Conditions de ventes
Nos conditions de ventes
Si acceptation de l’offre, merci de nous renvoyez le devis daté et signé ainsi que de faire un versement de 50 % de la somme totale avec en mention votre nom et le numéro de devis. Les 50 % restant seront à régler après réalisation du travail et réception de la facture de clôture. Un paiement sous quinzaine vous sera dès lors réclamé, sauf conditions particulières. Les travaux seront réalisés dans les règles de l’art par notre équipe de professionnels. L’eau et l’électricité nécessaires au bon déroulement du chantier seront fournis gratuitement par le client.
Si votre bâtiment à plus de 10 ans la TVA d’application est à ’un taux de 6%. Il vous faudra alors remplir l’attestation TVA de la confédération construction et ainsi la renvoyer complétée.
Nos devis sont d’une durée de validité de 30 jours, Suite aux indexations constantes des prix de nos fournisseurs, nous ne pouvons que malheureusement nous adapter aux prix du marché actuel.
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1. Adhésion aux présentes - nos conditions générales, reprises ci-dessous, de même que nos conditions particulières sont réputées admises par nos clients même au cas ou elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières.
2. Exécution du contrat - le maître de l’ouvrage doit renseigner à la Société Ets Salagacki par écrit tous les éléments nécessaires à la bonne et sûre réalisation de l’ouvrage convenu, l’établissement Salagacki décline toute responsabilité à raison du préjudice pouvant résulter de l’inobservation de ces obligations. Le matériel qui serait confié aux Ets Salagacki par le maître de l’ouvrage reste à ses risques et périls, notamment en cas de perte ou de détérioration.
3. Toutes modifications ou suspensions d’ordre de la part du maître de l’ouvrage n’est valable que moyennant l’envoi d’une lettre recommandée adressé aux Ets Salagacki au plus tard huit jours francs précédents la date du début des travaux.
4. Finitions du travail - la finition du travail convenu emporte le plein droit mise en demeure du maître de l’ouvrage de procéder à sa réception, en particulier au regard du prescrit d’article 1788 du Code Civil.
5. Réception du chantier - la réception du chantier emporte agrégation.
6. Sauf stipulation expresse des Ets Salagacki, ses offres s’entendent sans engagement.
7. Délais d’exécution - Si mentionnés, sont à pur titre informatif et non contractuel.
8. Remise de prix - Les offres constituent une indication du prix et de réalisation des travaux convenus. Les Ets Salagacki se réservent le droit de modifier ce prix pour tenir compte, notamment, des travaux supplémentaires apparaissant nécessaires ou demandés en supplément par le maître d’ouvrage, de l’augmentation de prix de la main d’oeuvre et/ou du rajout de marchandises.
9. Facturation - Toute facture est à régler sous quinzaine en date de réception de la facture sauf condition spéciale définie par nos soins avec le client.
10. Défaut ou retard de paiement - En cas de défaut et de retard de paiement, toute somme due sera de plein droit majorée de 20% à titre de clause pénale conventionnelle forfaitaire. Par ailleurs, toute somme due générera de plein droit un intérêt légal au taux de l’intérêt légal majoré de 2%.
11. Résolution de contrat - L’inobservation caractérisé par le maître de l’ouvrage d’une des clauses du contrat confère aux Ets Salagacki le droit à la résolution du contrat sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés aux Ets Salagacki.
La résolution du contrat et tous les autres contrats en cours en effet immédiat au jours de la notification par lettre recommandées, la volonté des Ets Salagacki et ce sans qu’il soit donc besoin d’aucune mise en demeure antérieure à cette notification.
12. En cas de résiliation du contrat par le maître de l’ouvrage ou de résiliation du contrat aux torts du maître d’ouvrage - Une indemnité conventionnelle égale à 30% du prix convenu sera mise à charge du maître de l’ouvrage et ce quel que soit l’état d’avancement des travaux et quelles que soient les sommes réglées à cette date, sans préjudice de droit à dommages et intérêts plus élevés si un préjudice plus important est démontré.
13. Le client, reconnaît conformément à l’article 1583 du Code Civil que les fournitures restent la propriété des Ets Salagacki jusqu’au paiement intégral du montant de la facture, additionné des intérêts et frais éventuels.
14. Vices cachés - Sauf vices cachés, toute réclamation relative aux marchandises fournies et/ou aux services pressés doit, sous peine de nullité, parvenir aux Ets Salagacki par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture.?
15. Le droit belge est seul applicable au contrat. Toute contestation ou tout litige même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie est de la compétences exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, à savoir, s’il s’agit d’un litige ressortissant de la compétence du juge de Paix, la Justice de Paix du second canton de Liège, et dans les autres cas le Tribunal de 1ere instance de Liège ou le Tribunal de commerce de Liège, selon la compétence matérielle de ceux-ci.
16. Nous attirons votre attention sur le faites que toutes préparations de chantier, protections des sols et/ou d’objets ainsi que le nettoyage du chantier pendant et en fin de travaux n’étant pas repris sur devis au préalables entre le client et monsieur SALAGACKI ne pourra faire part de réclamation.
La mise à disposition de protections peut néanmoins être faites sous demandes explicite du client moyennent des coûts supplémentaires.
Il convient donc que sauf accord entre les partis cette clause ci-dessus sera à charge du client.
Toute disposition contraire aux dispositions impératives de droit belge étant réputée nulle et non avenue sans pour autant entraîner la nullité des autres dispositions contractuelles.
